Dismissal for Failure to Submit Contested Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal order compelling mandatory renovation work at their residence, but failed to attach the contested order to their filing as required by procedural rules. After being formally invited to remedy this deficiency via registered mail, which was returned as unclaimed, the litigant did not submit the required document or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible based on the lack of essential documentation and subsequent failure to regularize the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Order: After being formally invited to remedy this deficiency via registered mail, which was returned as unclaimed, the litigant did not submit the required document or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible based on the lack of essential documentation and subsequent failure to regularize the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the rejection of the request, which is the final order.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
This provision was cited to establish that the request was inadmissible due to the failure to attach the contested act.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler un arrêté pris par le maire de Colombey-les-Deux-Eglises " l'obligeant à effectuer des travaux dans son lieu d'habitation ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. Mme B, qui conteste un arrêté pris par le maire de Colombey-les-Deux-Eglises, n'a pas joint cet acte à sa requête. Elle a été invitée à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 10 juillet 2023, avec accusé réception, qui a été présentée à son adresse le 12 juillet 2023 et qui a été retournée par les services postaux au greffe du tribunal revêtue de la mention " pli avisé, non réclamé ". La requérante n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, l'acte dont elle demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 octobre 2023.
Le président de la 2ième chambre,
Signé
O. NIZET
N°2301542