Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a municipal decision dated March 10, 2023, which opposed the declaration for the installation of rooftop photovoltaic panels; however, the applicant subsequently filed a submission on June 6, 2023, indicating an unconditional withdrawal of the request, leading the court, based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Photovoltaic Panel Installation: 222-1 of the Administrative Justice Code, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to give formal notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal.
Orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Carpentras s'est opposé aux travaux qu'il a déclarés en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 7 août 2023.
Le président,
J. ANTOLINI
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.