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2301541 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Preemption Decision and Costs

Numéro de cause 2301541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision from January 12, 2023, involving the preemption of an apartment, and requested the municipality cover related legal costs. The applicant later submitted a filing declaring a plain and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court granted the withdrawal by order, pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal, noting that the case no longer presented any issues for judgment beyond the potential award of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Preemption Decision and Costs: The applicant later submitted a filing declaring a plain and simple withdrawal (désistement) of the entire request. The court granted the withdrawal by order, pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal, noting that the case no longer presented any issues for judgment beyond the potential award of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action règles procédurales frais de la procédure décision préjudicielle annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to formally accept the withdrawal of the appeal by order.
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2106288
Claimants' Withdrawal of Preemption Annulment Action
2102590
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
2105255
Withdrawal of Preemption Annulment Action and Denial of Respondent's Costs
2205999
Withdrawal of Action Seeking Annulment and Compensation Regarding Municipal Preemption
2100617
Plaintiff Withdraws Challenge to Municipal Preemption Decree; Costs Awarded to Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to formally accept the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023-009 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes a préempté un appartement au quatrième étage d'un bien situé 15-17 route de Champamé ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022 et à la commune des Deux Alpes.

Fait à Grenoble le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.