Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301541 Généré par l'IA

Employment Agency Overpayment Enforcement Withdrawal

Numéro de cause 2301541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement order issued by the employment agency concerning an overpayment of mobility allowance totaling €1,353.42, but subsequently filed a motion formally and unequivocally withdrawing the entire application. Consequently, the administrative court, invoking the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request and officially noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employment Agency Overpayment Enforcement Withdrawal: Consequently, the administrative court, invoking the article of the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the request and officially noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage désistement de procédure assignation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
It authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
It gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.
Généré par l'IA
2203690
Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Withdrawal
2205617
Withdrawal of Appeal Concerning Solidarity Allowance Overpayment
2407750
Withdrawal of Objection to Enforcement Order Regarding Solidarity Allowance Overpayment
2305050
Withdrawal of Enforcement Order Over Job-Seeking Allowance Repayment
2301431
Employment Agency Overpayment Challenge Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

It authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 10 novembre 2022 par Pôle emploi pour un indu d'allocation d'aide à la mobilité pour un montant de 1 353,42 euros.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 20 juin 2023

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.