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2301540 Généré par l'IA

Family Allowance Fund vs. Claimant (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2301540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the continued recovery of an activity bonus by the family allowance fund following a partial repayment, but subsequently submitted a filing expressing the clear and unconditional intent to withdraw the appeal. The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Family Allowance Fund vs. Claimant (Withdrawal of Appeal): The court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale demande partielle retrait des conclusions civiles renaissance du droit à la prestation d'assurance qualité pour recourir indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly states the ruling based on the withdrawal of the request.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give note of a withdrawal by order.
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2300913
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Granted by Administrative Tribunal
2213501
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Fund Debt Remission
2202913
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Repayment Demand
2103228
Claimant Withdraws Appeal After Debt Repayment
2305294
Family Allowance Fund v. Claimant: Deemed Withdrawal of Employment Benefit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the ruling based on the withdrawal of the request.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B A conteste l'indu de prime d'activité maintenu par la CAF de La Réunion après remise partielle.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, Mme A déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par son mémoire déposé le 13 février 2024, Mme A exprime sa volonté de ne pas donner suite à sa requête. Le désistement d'instance est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 16 février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.