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2301539 Généré par l'IA

Withdrawal of Preemptive Acquisition Challenge

Numéro de cause 2301539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a municipal decision to preemptively acquire an apartment in a specific building, also requesting the municipality cover legal costs. Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew (désistement) its entire claim. The court, applying administrative justice rules, issued an order officially recording the withdrawal of the application, as the matter no longer presented any issues for judgment other than the requested cost award, which was implicitly handled by the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Preemptive Acquisition Challenge: Subsequently, the party formally and unconditionally withdrew (désistement) its entire claim. The court, applying administrative justice rules, issued an order officially recording the withdrawal of the application, as the matter no longer presented any issues for judgment other than the requested cost award, which was implicitly handled by the simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'acquisition recours contre des décisions administratives résolution du contrat droit d'emption du preneur vente d'immeuble acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the application as the basis for ordering the opposing party to pay legal costs, which is addressed in the final order regarding the acknowledgement of withdrawal.
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2207585
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption and Price Dispute
23TL02710
Municipality Withdraws Appeal of Preemptive Acquisition Annulment
2109994
Claimant Withdrawal in Land Preemption Dispute
2207304
Company v. Municipality: Withdrawal of Preemption Challenge and Cost Claims
2500206
Withdrawal of Claim Annulment of Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the application as the basis for ordering the opposing party to pay legal costs, which is addressed in the final order regarding the acknowledgement of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n°2023-008 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux Alpes du 12 janvier 2023 a préempté un appartement au troisième étage d'un immeuble situé 15-17 route de Champamé ;

2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022, à la commune des Deux Alpes et à la société Clubhotel Les Deux Alpes Jandri.

Fait à Grenoble le 7 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.