Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Implicit Withdrawal of Annulment Request Against Interior Minister's Decision on Driving License Points

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Jean-Baptiste Weckerlin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 16 février 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur lui a notifié un retrait de points sur son titre de conduite à la suite d'une infraction en date du 27 aout 2022, l'ensemble des retraits de points antérieurs, et, par conséquent, la perte de la validité de son permis de conduire pour défaut de points.

2°) d'annuler les six décisions référencées " 48 " portant retraits de points pour les infractions commises le 29 août 2022 à 21h33, le 29 août 2022 à 13h34, le 10 janvier 2022, le 8 juillet 2021, le 7 juin 2020 et le 28 avril 2019 ;

3°) d'enjoindre le ministre de l'Intérieur à recréditer les 12 points retirés de son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les différentes décisions référencées 48 portant retraits de points ne lui ont pas été notifiées, en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- l'information préalable prévue par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été transmise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il soutient qu'une partie des conclusions a perdu son objet et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier daté du 27 mai 2025, mis à disposition sur l'application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Elle a été informée qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, elle serait réputée se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Selon l'article R.611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".

2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la requérante a été invitée, par courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 27 mai 2025, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, et le mandataire de la requérante étant réputé avoir reçu communication de ce courrier dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa date de mise à disposition, Mme B doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de MmeBa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme ABa et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Tarn

Fait à Toulouse, le 23 juillet 2025

La présidente,

Fabienne Billet-Ydier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

la greffière en chef, et par délégation,

la greffière