Judicial Liquidation and Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a prefectural order imposing special requirements on its installation and requested the reimbursement of legal costs, but the proceedings were terminated because the company was placed into judicial liquidation, and its appointed liquidator subsequently notified the court via email that the company did not wish to pursue the legal action, leading the designated councilor, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unequivocal withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Liquidation and Withdrawal of Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order to give notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 février 2023 et 21 août 2023, la société 2M Béton, représentée par Me Perot-Cannarozzo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de l'Essonne portant imposition de prescriptions spéciales pour l'exploitation de son installation située Chemin aux Anes sur le territoire de la commune de Cerny ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Par un courriel, enregistré le 29 janvier 2025, la société 2M Béton, représentée par Me Souchon, liquidateur judiciaire, déclare ne pas souhaiter poursuivre l'instance en justice.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un jugement du 2 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé la liquidation judiciaire de la société 2M Béton et désigné Me Souchon en qualité de liquidateur.
2. D'autre part, par un courriel, enregistré le 29 janvier 2025, Me Souchon, en sa qualité de liquidateur de la société requérante, a informé le tribunal qu'il n'entendait pas poursuivre l'instance introduite par la société 2M Béton. Par suite, elle doit être considérée comme se désistant de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société 2M Béton.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Souchon, liquidateur judiciaire de la société 2M Béton, et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 7 mars 2025.
La magistrate désignée,
signé
V. Caron
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.