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2301537 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Allowance Claim After Failing to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2301537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied rejection of her request for housing allowance payment and an order for the State to pay the due amounts plus damages, following an initial request made in January 2023. The court reached its decision based on the procedural rules, specifically noting that after the administrative tribunal formally invited the petitioner, via her lawyer on August 22, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims, no such confirmation was received within the one-month period allowed, leading the court, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that the petitioner must be deemed to have withdrawn all of her conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Housing Allowance Claim After Failing to Confirm Continuation of Claims: The court reached its decision based on the procedural rules, specifically noting that after the administrative tribunal formally invited the petitioner, via her lawyer on August 22, 2024, to expressly confirm the continuation of her claims, no such confirmation was received within the one-month period allowed, leading the court, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to rule that the petitioner must be deemed to have withdrawn all of her conclusions.

Mots-clés

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retrait de la demande expulsion d'un logement versement de dommages-intérêts recours en annulation en droit de l'Union état requis perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article governs the president's power to note withdrawals by order, justifying Article 1 of the dispositive.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
The dispositive explicitly orders to note the withdrawal (désistement) of the appellant.
Article R. 612-5-1 du même code
This article governs the procedure leading to the assumed withdrawal because the appellant failed to confirm the continuation of the proceedings.
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2303916
Withdrawal of Housing Status Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2204910
Petitioner's Withdrawal of Housing Allowance Debt Remission Claim
2206239
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Debt Relief
2306027
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Dismissal of Housing Benefit Appeal
2204074
Withdrawal of Housing Accommodation Claim Following Successful Re-evaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

The dispositive explicitly orders to note the withdrawal (désistement) of the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article governs the president's power to note withdrawals by order, justifying Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du même code

This article governs the procedure leading to the assumed withdrawal because the appellant failed to confirm the continuation of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Weyl, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement de l'indemnité de logement ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité, outre des dommages et intérêts et une somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à l'avocat de Mme B le 22 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, Mme B a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement adressé à son avocat le 22 août 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation, la requérante serait réputée s'être désistée. Aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois imparti à Mme B. Ainsi, cette dernière est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 25 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.