Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant submitted documents, specifically a victim hearing notice and a decision refusing a visitation permit in prison, without filing a formal petition that outlined the legal claims, factual grounds, and requested conclusions, which is a mandatory requirement for initiating proceedings under the administrative justice code. Consequently, the court found the submission to be manifestly inadmissible because it failed to comply with the necessary procedural requirements and could not be rectified after the statutory time limit for appeal had expired, leading to the petition's rejection based on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Formal Petition: Consequently, the court found the submission to be manifestly inadmissible because it failed to comply with the necessary procedural requirements and could not be rectified after the statutory time limit for appeal had expired, leading to the petition's rejection based on the provision allowing the summary dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the case, although it does not cite a specific legal basis for the rejection itself.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (point 4°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par des productions, enregistrées le 6 juin 2023, Mme C B transmet au tribunal un avis d'audience à victime et une décision portant refus de délivrance d'un permis de visite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".
3. Mme B, qui se borne à transmettre un avis d'audience à victime et une décision portant refus de délivrance d'un permis de visite en maison d'arrêt, n'a accompagné ces transmissions d'aucune requête exposant les conclusions qu'elle entend soumettre au tribunal et les moyens qu'elle invoque au soutien de son recours. Par suite, la présente demande, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Pau, le 18 août 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2301537