Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed a request seeking the annulment of a municipal decision from January 12, 2023, concerning the preemption of an apartment and demanding the municipality cover legal costs. Subsequently, the entity filed a formal statement of withdrawal of its entire claim. The court granted the request based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of a petition through an order, thereby concluding the matter as no further issues remained for adjudication other than the withdrawal itself and potential cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Commercial Entity v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: Subsequently, the entity filed a formal statement of withdrawal of its entire claim. The court granted the request based on procedural rules allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge a pure and simple withdrawal of a petition through an order, thereby concluding the matter as no further issues remained for adjudication other than the withdrawal itself and potential cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application by order.
This article is cited in Article 2 of the dispositive regarding the allocation of costs following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la SNC Jandri 2022 représentée par Me Balas, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision n°2023-007 du 12 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune des Deux-Alpes a préempté un appartement au quatrième étage d’un immeuble situé 15 à 17 route de Champamé ;
2°) de mettre à la charge de la commune des Deux Alpes la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la SNC Jandri 2022 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de la SNC Jandri 2022.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Jandri 2022, à la commune des Deux Alpes et à la société Clubhotel Les Deux Alpes Jandri.
Fait à Grenoble le 6 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.