Parents' Withdrawal of Claim for School Life Auxiliary
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an implicit refusal by the departmental education services to implement a decision granting their son assistance from a school life auxiliary for the 2022-2023 school year, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals, granted the request and formally recorded the parents' unconditional withdrawal of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents' Withdrawal of Claim for School Life Auxiliary: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to record unqualified withdrawals, granted the request and formally recorded the parents' unconditional withdrawal of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article empowers the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
The court order explicitly acknowledges the withdrawal of the request (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. C D et Mme E B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de la direction des services départementaux de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine portant refus de mise en œuvre de la décision du 26 août 2022 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) d'Ille-et-Vilaine accordant au bénéfice de leur fils, A, l'intervention d'une auxiliaire de vie scolaire pour la période du 1er août 2022 au 31 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, M. D et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. D et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme E B ainsi qu'au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 29 juin 2023.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.