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2301535 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim

Numéro de cause 2301535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, seeking the restitution of withholding taxes for the year 2010 and associated legal costs, ultimately filed a motion to withdraw its initial request after the tax administration partially granted a tax relief. The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, accepted the taxpayer's unconditional withdrawal of its action, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim: The court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record simple withdrawals, accepted the taxpayer's unconditional withdrawal of its action, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale désistement d'action restitution de prestations admission partielle du contribuable procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 25 avril 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision empowers the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
Généré par l'IA
2104470
Tax Restitution Claim Withdrawal
1711432
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2211250
Tax Restitution Claim Withdrawal
2214961
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1803437
Tax Restitution Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision empowers the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 8 404,45 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 8 377,71 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par une lettre du 25 avril 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 mai 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Vvg-Alpha et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.