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2301535 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim

Numéro de cause 2301535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company filed a claim against a municipality regarding unpaid invoices for fulfilled orders, but the court dismissed the request as inadmissible because the company failed to provide the contested decision or proof of a mandatory prior administrative appeal, despite being formally invited to regularize the submission within the prescribed deadlines, pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing rejection of requests that are not regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du Code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 4° du Code de justice administrative; Company v. Municipality: Inadmissibility Due to Failure to Regularize Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4. Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées exclusion de responsabilité communale réclamation administrative e-justice production de créance acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du Code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the SARL Antilles Papeterie's request.
R. 222-1 4° du Code de justice administrative
The court uses this article to justify rejecting the request because it was not regularized despite being invited to do so.
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2209484
Municipality v. Company (Failure to Regularize Electronic Submission)
2308182
Municipality v. Company (Inadmissibility of Debt Declaration and Payment Order)
2303179
Administrative Appeal Dismissed for Failure to Regularize Submission
2208694
Company v. Administration (Inadmissible Petition for Failure to Regularize)
2407661
Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Regularize Administrative Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the SARL Antilles Papeterie's request.

R. 222-1 4° du Code de justice administrative

The court uses this article to justify rejecting the request because it was not regularized despite being invited to do so.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, la SARL Antilles Papeterie , représentée par son gérant M. A, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la commune du Lamentin s'agissant de factures impayées.

Elle soutient qu'elle a honoré les commandes mais que les factures correspondantes n'ont pas été payées.

Par un courrier en date du 18 décembre 2023, transmis par l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le lendemain à 13:44, le tribunal a informé la SARL Antilles Papeterie que sa requête était insuffisamment motivée et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Par un courrier du 3 avril 2024 réceptionnée le même jour à 19:32, la SARL Antilles Papeterie a été invitée, à peine d'irrecevabilité, à régulariser sa requête en produisant son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt d'un tel recours dans un délai de quinze jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4. Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par la présente requête, la SARL Antilles Papeterie a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune du Lamentin s'agissant de plusieurs factures non payées.

4. Toutefois, la société requérante n'a pas produit, malgré les demandes qui lui ont été adressées, la décision attaquée, ni le recours préalable obligatoire et n'a pas justifié de son impossibilité de les produire. Par suite, la requête de la SARL Antilles Papeterie, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Antilles Papeterie est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Antilles Papeterie.

Fait à Basse-Terre, le 4 juin 2024.

Le président,

Signé :

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé :

A. CETOL