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2301534 Généré par l'IA

Holding Company Withdrawal of Claim for Tax Deficit Review

Numéro de cause 2301534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A holding company, succeeding the rights of another entity, sought judicial review to obtain an increase in its carried-forward deficit as of January 1, 2021, and payment of legal expenses, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the noting of pure and simple withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Holding Company Withdrawal of Claim for Tax Deficit Review: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding the noting of pure and simple withdrawals, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the company's application, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation société holding autorité fiscale contrôle juridictionnel liquidation fiscale de l'entreprise personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The order grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.
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2208763
Property Holding Company v. Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2302501
Property Company Tax Discharge Claim Withdrawal
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes
2010079
Claimant Withdraws Claim for Tax Reimbursement
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants the request to take note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 6 février et 23 octobre 2023 et 5 avril 2024, la société Floréale Holding, venant aux droits et obligations de la société Florette Holding, demande au tribunal :

1°) de lui accorder une augmentation de 14 907 euros du déficit d'ensemble reportable au 1er janvier 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, respectivement enregistrés les 22 août 2023, 4 décembre 2023 et 22 avril 2024, le directeur chargé de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société Floréale Holding déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Floréale Holding étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Floréale Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Floréale Holding et au directeur chargé de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.