Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment ordering the payment of €1,915.98 in damages plus €2,000 in legal costs stemming from the erroneous withdrawal of a passport, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the request for enforcement after the administrative authority informed the court that the initial judgment had been executed. Given the petitioner's plain and simple withdrawal of the case, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Enforcement Proceedings Following Withdrawal: Given the petitioner's plain and simple withdrawal of the case, the court issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the action by Mme A be formally recorded (donné acte).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ghevontian, a saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2002384 rendu le 6 octobre 2022 par cette juridiction, concernant le versement à son bénéfice de la somme de 1 915,98 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis causés par le retrait de son passeport suite à une erreur administrative ainsi que de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la présidente du tribunal de céans a prescrit l'ouverture d'une phase juridictionnelle sous le n° 2301534.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Var a informé le tribunal de l'exécution du jugement susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 18 août 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°230153400