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2301534 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition for Annulment of Revenue Titles

Numéro de cause 2301534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of revenue titles amounting to €9,868.84 issued by a hospital treasury, reimbursement of sums already paid or not transmitted totaling €1,054.97, and payment of legal costs; however, the court issued an order granting the simple and unconditional request for withdrawal of the petition filed by the litigant, as permitted by the provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition for Annulment of Revenue Titles: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation ordre de paiement remboursement de frais usurpation de titre condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Rodez et de la trésorerie du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.
Article 1er
This order formally takes note of the withdrawal of the appeal.
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2303470
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawn Revenue Title
2100123
Annulment of Revenue Titles and Relief from Seizure Based on Debt Status and Service Coverage
2310630
Litigant v. Public Hospital Entity: Annulment of Revenue Title Due to Procedural Irregularity and Legal Costs Award
2211600
Case Rendered Moot by Annulment of Revenue Title
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to take note of withdrawals by order.

Article 1er

This order formally takes note of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la société Viamédis représentée par Me Hue demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recette émis à son encontre, par la trésorerie du centre hospitalier de Rodez, pour un montant de 9 868,84 euros et de " rejeter " les titres déjà réglés ou jamais transmis pour un montant de 1 054,97 euros ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie du centre hospitalier de Rodez de lui rembourser la somme de 10 923,81 euros et de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Rodez et de la trésorerie du centre hospitalier de Rodez à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

Vu le mémoire enregistré le 22 décembre 2023 par lequel la société Viamédis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ; ".

2. Le désistement présenté par la société Viamédis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier de Rodez et à la trésorerie du centre hospitalier de Rodez.

Fait à Toulouse le 27 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301534