Withdrawal of Administrative Claim for Project Delay Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated an administrative proceeding seeking the cancellation of penalties, payment for the balance of a contract, and compensation for damages from the State and, subsidiarily, from two other companies regarding project delays, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Claim for Project Delay Damages: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to record uncontested withdrawals, issued an order formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the request.
The court ordered the notification of the order.
This article authorizes the designated magistrate to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2023, la SARL GALLIS, représentée par Me Malet, demande au tribunal :
1°) à titre principal de prononcer la décharge de l'ensemble des pénalités qui lui ont été infligées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 34 082,23 euros TTC au titre du solde de son marché, en ce compris la réparation de ses différents préjudices subis ;
2°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la SARL 1090 Architectures et la société CCR à lui verser la somme de 20 548,53 euros HT soit 24 658,23 euros TTC au titre des préjudices subis en raison de l'allongement du chantier et de la désorganisation du chantier ;
3°) d'assortir ces condamnations des intérêts au taux directeur semestriel de la BCE, augmenté de 8 points, à compter du 1er août 2022, date du mémoire en réclamation, avec capitalisation de ces intérêts ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la SARL GALLIS a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, la SARL GALLIS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL GALLIS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL GALLIS, à la SARL 1090 Architectures, à la société Champagne construction rénovation, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.