Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of undated and unnotified ministerial decisions resulting in the loss of driving license points and requested the restoration of those points along with damages. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 30, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to its procedural rules, to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Ministerial Decisions: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on January 30, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court, pursuant to its procedural rules, to acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally noted, which is the main purpose of the ruling.
This article provides the legal basis for the President to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Dehan doit être regardée comme demandant au tribunal :
- d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'Intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire ;
- d'enjoindre le ministre de l'Intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
- de condamner le ministre de l'Intérieur à verser au requérant la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; ".
2. Par un acte en date du 30 janvier 2024, Monsieur B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 4 avril 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301533