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2301533 Généré par l'IA

Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Calacuccia (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2301533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse sought the annulment of a town planning certificate issued by the Mayor of Calacuccia, which declared a residential construction project on specific land plots feasible. However, the Prefect subsequently filed a memorandum registering a straightforward withdrawal of this administrative appeal, leading the Tribunal Administratif de Bastia to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Calacuccia (Withdrawal of Appeal): However, the Prefect subsequently filed a memorandum registering a straightforward withdrawal of this administrative appeal, leading the Tribunal Administratif de Bastia to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre foncier recours en annulation en droit de l'Union motifs de cassation approbation des plans préfet de police retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal.
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2101221
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200846
Prefect's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2301580
Prefect of Haute-Corse v. Mayor of Commune (Building Permit Withdrawal)
24MA03051
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Suspension Dismissal
2300024
Prefect's Appeal Withdrawal Deemed in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme que le maire de la commune de Calacuccia a délivré le 19 juillet 2023 à M. B A, déclarant réalisable la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section C n° 457, 894 et 895 situé lieudit Pinzutella.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calacuccia et à M. B A.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI