Legislator Jurisprudence & Législation
2301532 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Appeal Proceedings

Numéro de cause 2301532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision dated December 19, 2022, which rejected their family reunification request, along with the subsequent implicit rejections of their administrative appeals. However, the petitioner subsequently filed a pleading on June 20, 2023, declaring an outright and unconditional withdrawal of their request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Appeal Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a pleading on June 20, 2023, declaring an outright and unconditional withdrawal of their request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, the court formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête procédure d'adoption révocation de l'autorisation de séjour expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 19 décembre 2022 rejetant sa demande de regroupement familial, ensemble le rejet implicite de ses recours gracieux et hiérarchique.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 21 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.