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2301532 Généré par l'IA

Association v. Ministry of Transport Cost Coverage Approval Refusal

Numéro de cause 2301532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought to annul a ministerial decision from February 6, 2023, which refused approval for a company agreement concerning transport cost coverage, but subsequently informed the court on May 30, 2023, that it was withdrawing its request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the straightforward withdrawal of the proceedings by the association.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Ministry of Transport Cost Coverage Approval Refusal: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the straightforward withdrawal of the proceedings by the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'association association décisions d’associations d’entreprises droit des transports réputation de retrait d'opposition frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This is the operative article recording the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.
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499254
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2108788
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467896
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2410100
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2300032
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order noting a withdrawal of proceedings, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This is the operative article recording the withdrawal (désistement d'instance) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, l'association Sauvegarde Isère demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées du 6 février 2023 portant refus d'agrément de l'accord d'entreprise sur la prise en charge des frais de transport.

Par un acte enregistré le 30 mai 2023, l'association Sauvegarde Isère informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 mai 2023, l'association Sauvegarde Isère a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Sauvegarde Isère.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sauvegarde Isère et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Fait à Grenoble, le 31 mai 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.