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2301531 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Medical Council Decision

Numéro de cause 2301531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental medical council's decision from January 19, 2023, which refused to refer a physician to the disciplinary chamber, but subsequently filed a filing on December 1 and 7, 2023, unequivocally withdrawing the entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's straightforward withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Medical Council Decision: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's straightforward withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait de la requête production de créance décisions en matière médicale objet du litige recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2408706
Withdrawal of Claim Against Medical Council Decision
2102155
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Against Hospital Practitioners Management Center
2213490
Withdrawal of Annulment Claim After Administrative Reversal
2105767
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Against Hospital Practitioner Reclassification Order
2200014
Tribunal Decision Acknowledging Withdrawal of Annulment Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2023, le 22 juin 2023, le 5 juillet 2023, le 6 juillet 2023, et le 24 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche a refusé de traduire le Dr C devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie.

Par des mémoires, enregistrés les 1er et 7 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de l'ordre des médecins de la Manche.

Fait à Caen, le 13 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier en chef,

D. Dubost