Acceptance of Withdrawal Following Grant of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, requesting an order for reconsideration and the award of legal costs, arguing the initial decision lacked proper motivation. Following the filing of the petition, the prefect issued the requested residence permit, and subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request for withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Withdrawal Following Grant of Residence Permit: Following the filing of the petition, the prefect issued the requested residence permit, and subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified request for withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the claim.
This article grants the president the power to formally acknowledge a withdrawal (donner acte de désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, M. B A, représenté par Me Deixonne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 19991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la préfète du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête et au prononcé d'un non-lieu à statuer dès lors qu'elle a délivré le titre de séjour sollicité par M. A.
Par un acte, enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; / 1° Donner acte de désistement ; ".
2. Par acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 septembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,