Individuals Withdraw Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo private individuals sought the annulment of a building permit granted by the municipality for the construction of 47 housing units, and the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a petition formally withdrawing all claims in their original request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the applicants' claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Individuals Withdraw Annulment Claim for Building Permit: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note withdrawals by ordinance, accepted the unqualified withdrawal of the applicants' claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. A B et Mme C D, épouse B, représentés par Me Gasior, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a accordé à la SAS Ametis PACA un permis de construire n° PC 013 069 22 E0024 portant sur la construction de deux bâtiments accolés composés de 47 logements sur des parcelles cadastrées section AB n°s 305, 361p, 77p et 78p sises 36 allée de Craponne à Pélissanne, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
La requête a été régulièrement communiquée à la SAS Ametis PACA et à la commune de Pélissanne qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, M. A B et Mme C D, épouse B, représentés par Me Gasior, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par les consorts B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête des consorts B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et Mme C D, épouse B, à la SAS Ametis PACA et à la commune de Pélissanne.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,