Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a claim seeking the restitution of withholding taxes totaling €5,783.55 for the year 2010, plus default interest, and €1,500 for costs, to which the tax authority responded by acknowledging a partial relief of €5,756.36 and requesting rejection of the remainder. Following an invitation from the court to confirm the continuation of its claims after the partial relief, the taxpayer subsequently filed a memorandum expressly stating a withdrawal of its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge simple withdrawals, and formally noted the withdrawal of the initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim: Following an invitation from the court to confirm the continuation of its claims after the partial relief, the taxpayer subsequently filed a memorandum expressly stating a withdrawal of its entire request. Consequently, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order, citing the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge simple withdrawals, and formally noted the withdrawal of the initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request (désistement).
This article provides the legal basis for the President to record withdrawals by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 783,55 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de restitution, à hauteur du dégrèvement de 5 756,36 euros prononcé le même jour, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 9 février 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds a été invitée, par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 février 2024, la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh agissant pour le compte du fonds Lvga-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 28 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.