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2301530 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2301530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of Haute-Corse filed a petition seeking the annulment of a building permit issued by the Mayor of Calacuccia for the construction of a house on specific land parcels. However, the Prefect subsequently filed a submission formally withdrawing (désistement) the entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's simple and unconditional withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: However, the Prefect subsequently filed a submission formally withdrawing (désistement) the entire petition. Based on the relevant administrative justice code provision, the court issued an order formally acknowledging the Prefect's simple and unconditional withdrawal of the action.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation interdiction de bâtir de droit public approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.
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2200478
Prefect's Appeal Withdrawal in Building Permit Case
2501246
Prefect of Haute-Corse v. Mayor Regarding Building Permit Withdrawal
2200152
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2301926
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

This article explicitly grants the requested relief (giving notice of the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Calacuccia a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section C n° 457, 894 et 895 situé lieudit Pinzutella.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Calacuccia et à M. B A.

Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI