Failure to Regularize Electronic Filing Leads to Dismissal of Alien Travel Document Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of the implicit refusal to issue an alien's minor travel document, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize their filing through the dedicated "Télérecours citoyens" application. The court reasoned that under the administrative justice code, filings via this platform require each supporting document to be in a separate file, and despite receiving notification on February 24, 2023, to correct this deficiency, the petitioner did not comply with the prescribed fifteen-day regularization period, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 611-8-6 du code de justice administrative; Failure to Regularize Electronic Filing Leads to Dismissal of Alien Travel Document Review: The court reasoned that under the administrative justice code, filings via this platform require each supporting document to be in a separate file, and despite receiving notification on February 24, 2023, to correct this deficiency, the petitioner did not comply with the prescribed fifteen-day regularization period, thus warranting rejection under the provision allowing dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize.
This article is cited to establish the date on which the applicant is deemed to have received the request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le refus implicite de délivrance d'un document de circulation d'un étranger mineur, déposée auprès de la préfecture de Créteil le 19 août 2022.
Vu :
- la lettre du 22 février 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à transmettre par un fichier distinct chacune des pièces jointes à l'appui de sa requête ;
- les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 414-5 du même code, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens ", " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête () ". Et aux termes du 5ème alinéa du même article : " Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, il peut les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, à la condition que le référencement de ces fichiers ainsi que l'ordre de présentation, au sein de chacun d'eux, des pièces qu'ils regroupent soient conformes à l'énumération, figurant à l'inventaire, de toutes les pièces jointes à la requête. Le requérant ne peut alors bénéficier de la dispense de transmission de l'inventaire détaillé prévue au premier alinéa. Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () ".
3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application " Télérecours citoyen " est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par M. A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles ne relèvent pas de la dérogation permise par le 5ème alinéa de l'article R. 414-5 du code de justice administrative. En dépit de la demande qui a été mise à disposition le 22 février 2023 sur l'application " Télérecours citoyens ", dont il est réputé avoir pris connaissance le 24 février 2023 en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 18 avril 2023.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière