Petitioner Denied Emergency Order for Driving License Abstract

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. A B N'idji, représenté par son conseil, Me Crécy, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer le relevé d'information intégral de son permis de conduire.

Il soutient que :

- sa demande est urgente : il dispose d'un délai de deux mois pour introduire un recours contre la décision du préfet de l'Essonne du 14 février 2023 l'informant que le stage suivi du 10 au 11 février 2023 n'ouvre pas droit à une reconstitution partielle de points, ayant réceptionné avant son stage une décision d'invalidation de son permis de conduire : or, il a impérativement besoin du relevé dans le délai de six semaines qui lui reste pour introduire son recours ;

- elle est utile : sans communication dudit relevé d'information intégral, son conseil et dans l'incapacité de travailler.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En outre, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne n'a pas opposé un refus au conseil du requérant de transmettre, par retour de courriel, le relevé d'information d'intégral demandé mais s'est borné à lui demander préalablement " un document de son client le mandatant pour cette démarche ". En l'absence de transmission, le préfet de l'Essonne a, de plus, offert une solution alternative consistant à demander ce document par courrier à M. B N'idji. Eu égard à ces circonstances, la demande de communication de M. B N'idji de son relevé d'information intégral ne revêt pas un caractère d'urgence.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'utilité est remplie en l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité, de rejeter les conclusions présentées par M. B N'idji.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B N'idji est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B N'idji.

Fait à Versailles, le 24 février 2023.

Le juge des référés,

signé

L.C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.