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2301529 Généré par l'IA

Dispute over AAH Rights Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal

Numéro de cause 2301529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the decision of the disability rights commission confirming the rejection of their application for the disabled adults allowance (AAH), but the Administrative Tribunal rejected the request via an order because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter. The court reasoned that pursuant to combined provisions of the social action and family code, the code of judicial organization, and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in this territory belongs exclusively to the Social Division of the Judicial Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over AAH Rights Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal: The court reasoned that pursuant to combined provisions of the social action and family code, the code of judicial organization, and a specific decree, jurisdiction over disputes concerning AAH rights in this territory belongs exclusively to the Social Division of the Judicial Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige arrêté du Conseil d'État fixation de compétence allocation sociale gestion des prestations d'invalidité responsabilité de l'administrateur officiel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2504844
Dispute Over Adult Disability Allowance Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Tribunal
2501491
Jurisdictional Dispute over AAH Rights
2403548
Jurisdiction over AAH Allocation Dispute: Administrative vs. Judicial Court
2301507
Dispute Over AAH Jurisdiction: Administrative Court Declines Competence
2401021
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Review of Disability Allowance Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request via ordinance due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme B A conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 26 octobre 2023 confirmant le rejet de sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions combinées du code de l'action sociale et des familles (articles L. 241-6 et L. 241-9), du code de l'organisation judiciaire (article L. 211-16) et du décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis est seul compétent pour statuer sur les litiges concernant les droits à l'AAH à La Réunion. Ainsi, la juridiction administrative ne peut que décliner sa compétence à l'égard de la demande contentieuse de Mme A concernant le refus d'AAH qui lui a été récemment opposé par la CDAPH.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Saint-Denis, le 6 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.