Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301529 Généré par l'IA

Moot Petition Regarding Social Levies on Capital Gain

Numéro de cause 2301529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from social levies imposed on the capital gain realized from the sale of a business on June 30, 2021, arguing for an exemption under specific tax code provisions. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition because the regional director of public finances for the specified region granted the petitioner satisfaction by discharging the disputed amount of 60,455 euros through a decision dated February 15, 2023, rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for a declaration of no need to rule.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Petition Regarding Social Levies on Capital Gain: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the petition because the regional director of public finances for the specified region granted the petitioner satisfaction by discharging the disputed amount of 60,455 euros through a decision dated February 15, 2023, rendering the initial claim moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for a declaration of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les bénéfices en capital dispositions fiscales désintéressement du créancier liquidation fiscale de l'entreprise primauté de créance fiscale activité soumise à cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the dispute has been resolved.
Généré par l'IA
2117892
Untimely Claim for Social Levy Refund on Capital Gain
2102896
Claimant Seeks Discharge of Social Levies; Tax Director Grants Discharge During Proceedings.
2207751
Refund of Social Levies Mooted by Prior Administrative Refund
2308632
Company v. State: Social Levy Restitution Time Barred
21DA00162
Taxpayer Claim for Reduction of Social Contributions on Capital Gain Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ruled that there is no longer any need to rule on the request because the dispute has been resolved.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son fonds de commerce le 30 juin 2021.

Elle soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que, par une décision du 15 février 2023, il a accordé gain de cause à la requérante à hauteur du quantum du litige, portant sur la somme de 60 455 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un mémoire en défense en date du

27 février 2023, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a indiqué avoir procédé à la décharge de la somme litigieuse de 60 455 euros correspondant au quantum du litige relatif aux prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son fonds de commerce le 30 juin 2021. Mme B ayant obtenu satisfaction, il n'y a, dès lors, plus lieu de se prononcer sur les conclusions de la requête.

ORDONNE:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à décharge des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de la plus-value réalisée sur la vente de son fonds de commerce le 30 juin 2021.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.