Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a building permit granted by a mayor for the construction of a residential house on specific land parcels. Subsequently, the prefect filed a motion to withdraw the challenge entirely and unconditionally. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations, the court formally accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Action: Subsequently, the prefect filed a motion to withdraw the challenge entirely and unconditionally. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge renunciations, the court formally accepted the plaintiff's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section A n° 1296 et 1384 situé lieudit Forcone.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 17 septembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI