Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301528 Généré par l'IA

Withdrawal of Renovation Subsidy Claim

Numéro de cause 2301528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners initiated proceedings concerning the payment of a specific renovation subsidy, but subsequently filed a submission on April 4, 2023, formally withdrawing their entire claim, which was deemed a pure and simple discontinuance. Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Renovation Subsidy Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code, which authorizes tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals via order, the court granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention restitution de prestations ordre de paiement demande de réexamen administratif frais de rénovation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.
Généré par l'IA
2500479
Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case
2401272
Petitioner Withdraws Subsidy Claims, Court Orders Cost Reimbursement
2403286
Petitioner Withdraws Subsidy Claim, Court Denies Cost Recovery
2203043
Withdrawal of Renovation Subsidy Annulment Case Due to Payment
2400121
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Home Renovation Subsidy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. C A et Mme B A saisissent le tribunal d'un litige relatif au versement de la subvention " MaPrim'Rénov ".

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A.

Fait à Nantes, le 18 avril 2023.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,