Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that rejected their request for family reunification for their spouse and two children, and alternatively requested an order compelling the prefect to authorize the reunification or re-examine the situation. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally note withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 juin, les 16 et 29 août 2023 et le 30 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la préfète des Landes a rejeté sa demande de regroupement familial, présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants ;
2°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'autoriser ledit regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête.
Par une lettre, enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte enregistré le 1er juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète des Landes.
Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
V. QUEMENER
La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,