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2301526 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment Timeliness Dispute

Numéro de cause 2301526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a prefectural order from July 2020 that rejected their request for a residence permit and ordered them to leave French territory, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the appeal was filed on March 22, 2023, well after the two-month statutory deadline, which commenced upon notification of the decision in 2020, rendering the court unable to hear the matter under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Prefectural Order Annulment Timeliness Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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délai légal respect du délai de recours expulsion préfectorale objet du litige notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Art. R. 421-1 du même code
Cited as the underlying procedural rule establishing the two-month time limit for filing the appeal, which was exceeded.
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2400413
Prefectural Order Annulment Request Timeliness
2309439
Prefectural Orders Annulment Application Dismissed for Untimely Filing
2400906
Prefectural Order Annulment Appeal Dismissed for Tardiness
2213290
Prefectural Removal Order Annulment Application Dismissed Due to Untimely Filing
2304175
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.

Art. R. 421-1 du même code

Cited as the underlying procedural rule establishing the two-month time limit for filing the appeal, which was exceeded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 1er juillet 2020 rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux, qui comportait la mention des délais et voies de recours, a été notifié à l'intéressé en 2020. Ainsi, à la date du 22 mars 2023 à laquelle a été enregistrée la requête, le délai de recours contentieux de deux mois était expiré. Dès lors, la requête de M. B A, entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 12 avril 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.