Legislator Jurisprudence & Législation
2301526 Généré par l'IA

Company v. Prefect (Building Permit Refusal)

Numéro de cause 2301526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the administrative decision of November 29, 2022, by the prefect refusing its building permit application for specific land parcels, and requested an order compelling the State to issue the permit under penalty, along with related legal costs. Given the territorial jurisdiction rules, the administrative tribunal determined that the proper venue for this case was the Administrative Tribunal of Nice, and therefore ordered the transfer of the entire case file to that tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 alinéa 1er; Company v. Prefect (Building Permit Refusal): Given the territorial jurisdiction rules, the administrative tribunal determined that the proper venue for this case was the Administrative Tribunal of Nice, and therefore ordered the transfer of the entire case file to that tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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permis de construire contrôle juridictionnel état requis frais administratifs compétence territoriale arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 351-3 alinéa 1er
This procedural rule was cited as the basis for the decision to transmit the case file to the administrative court of Nice.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 alinéa 1er

This procedural rule was cited as the basis for the decision to transmit the case file to the administrative court of Nice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Toulon le 17 mai 2023 la SARL Acoya Promotion, représentée par Me Zago, demande au Tribunal administratif de Nice :

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé sa demande de permis de construire une maison sur un terrain cadastré AS 306 et 309, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer le permis sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la délégation de la présidente du Tribunal.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1er.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Acoya Promotion est transmis au Tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Nice et à la SARL Acoya Promotion.

Fait à Toulon, le 26 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

N° 2100505