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2301524 Généré par l'IA

Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Undue Family Allowance Payments

Numéro de cause 2301524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an objection against an enforcement order issued by a family allowance fund concerning the recovery of 1,848 euros in undue payments for an activity bonus spanning October 2018 through March 2019; however, the claimant subsequently filed a memorandum on March 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their request, leading the court, based on its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recognizing the claimant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Undue Family Allowance Payments: 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order formally recognizing the claimant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale classement de la procédure autorisation d'exécution indu retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (désistements).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement).
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2206509
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order for Family Allowance Recovery
2304130
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Appeal)
2103025
Withdrawal of Opposition to Enforcement Order
2315417
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Opposition to Enforcement Order)
2302213
Withdrawal of Appeal Against Recovery of Overpaid Family Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to take note of withdrawals (désistements).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 19 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 31 mai 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 848 euros au titre de la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 31 janvier 2024 et le 27 février 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Oise doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH