Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud sought the annulment of a municipal decree granting a building permit transfer for four villas, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the administrative court to rule based on the relevant administrative justice code provisions allowing the designated magistrate to formally acknowledge such withdrawals. The court formally acknowledged the Prefect's uncomplicated withdrawal of the action without objection from the permit beneficiaries, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Transfer: The court formally acknowledged the Prefect's uncomplicated withdrawal of the action without objection from the permit beneficiaries, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal as requested.
This article provides the legal basis for the designated judge to grant acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 8 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. B D, à M. A E et à Mme F C, un transfert de permis de construire quatre villas sur la parcelle cadastrée section BX n°189, au lieu-dit " Porrapo ".
Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2023, M. B D, représenté par Me Poletti, demande au tribunal de donner acte de ce désistement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio, à M. B D, à M. A E et à Mme F C.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 19 février 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. NICAISE