Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Principal Claim After Suspension Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 22 mars 2023, M. C B A, représenté par Me Nizari, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Pamandzi a abrogé l'autorisation d'occuper du domaine public dont il était bénéficiaire ;

2°) de condamner la commune à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et moral ;

3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2023, la commune de Pamandzi, représentée par Me Menard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de conformation du maintien de sa requête dans le délai d'u mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

2. Par une ordonnance n° 2301706, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté la requête de M. B A tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2023 par laquelle le maire de la commune de Pamandzi a abrogé l'autorisation d'occuper du domaine public dont il était bénéficiaire, au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B A et son conseil, ont été informés, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification intervenue le 11 avril 2023 de l'ordonnance de référé, de ce que le requérant devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la commune sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pamandzi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la commune de Pamandzi.

Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.