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2301523 Généré par l'IA

Job Assistance Overpayment Waiver Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought judicial review of an administrative decision rejecting their request for a waiver of an overpayment of job assistance allowance amounting to €15,263.23. The court ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of job insurance benefits, including remission requests for overpayments of the allowance administered by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, requiring the dismissal of the administrative application for manifest incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Job Assistance Overpayment Waiver Jurisdiction Dispute: The court ruled that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of job insurance benefits, including remission requests for overpayments of the allowance administered by the public employment service on behalf of the unemployment insurance scheme, fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, requiring the dismissal of the administrative application for manifest incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage contribution d'assistance licenciement administratif renonciation aux prestations d'assurance contrôle juridictionnel emplois dans l'administration publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
article L. 5312-1 du code du travail
codedutravail
Article 1er
The request was rejected because the court determined it lacked jurisdiction to hear the case.
Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative
The President of the Tribunal applied the procedural basis allowing rejection of requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence.
Généré par l'IA
2216264
Employment Office Overpayment Repayment Jurisdiction Dispute
2202804
Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2411516
Employment Agency Overpayment Recovery Dispute Jurisdiction
2403886
Reimbursement of Re-employment Assistance Benefits Jurisdiction Dispute
2404495
Waiver of Salary Overpayment Repayment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the court determined it lacked jurisdiction to hear the case.

Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative

The President of the Tribunal applied the procedural basis allowing rejection of requests that manifestly fall outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et pièces complémentaires, enregistrés le 12 juin 2023, le 28 juillet 2023 et 10 août 2023, M. A C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le directeur de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté leur demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 15 263,23 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Les litiges relatifs au paiement des allocations de chômage versées antérieurement à la création de l'institution nationale " Pôle emploi " par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), relevaient de la compétence du juge judiciaire. Partant, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'Assedic, organisme de droit privé.

3. Il ressort des pièces du dossier, que le litige soumis au tribunal par M. et Mme C porte sur le refus de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de leur accorder la remise gracieuse d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant de 15 263,23 euros. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête des époux C, laquelle doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Fait à Pau, le 29 août 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,