Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by the family allowance fund to remit an overpayment debt related to a professional activity bonus, but the court, relying on the administrative justice code, determined that the litigant had failed to confirm the continuation of their proceedings after being formally notified to do so by registered mail, which was returned as "addressee unknown"; therefore, because the required confirmation was not received within the stipulated one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn their claim and formally recorded the resulting withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the act of withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Cited to establish the President's authority to issue an order confirming a withdrawal.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A... B... conteste devant le tribunal la décision du 11 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Sarthe a rejeté sa demande tendant à la remise totale de la dette de 222, 81 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2023 la CAF de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 22 avril 2025, Mme B... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B... a été invitée, par un courrier du tribunal, adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et retourné au tribunal le 2 mai 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Mme B..., qui n’a pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 2 mai 2025. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme B... est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,