Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a prefectural decision that ordered the removal of an individual from French territory, but the tribunal administratiff sent a letter inviting the petitioner, whose mail was returned as "not claimed," to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, as required by administrative justice code provisions. Since the petitioner failed to provide this express confirmation within the stipulated period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the withdrawal was officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Proceedings: Since the petitioner failed to provide this express confirmation within the stipulated period, the court ruled that the petitioner is deemed to have withdrawn all conclusions of the request, and the withdrawal was officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main order of the decision.
This article is cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their conclusions due to failure to confirm.
This article establishes the competence of the designated magistrate to issue a decision by order, as done here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023-9765023784 du 22 février 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois.
Par lettre en date du 12 mars 2024, le tribunal a invité le requérant, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par une lettre présentée le 14 mars 2024 à l'adresse figurant dans sa requête et retournée au tribunal le 3 avril 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A, ressortissant comorien né le 29 septembre 1990, a été invité à confirmer le maintien de la présente requête. En dépit de ce courrier qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois il serait réputé s'être désisté d'office, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 30 avril 2024.
Le magistrat désigné,
O. Biget
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.