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2301522 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal in Housing Offer Annulment Case

Numéro de cause 2301522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision from September 2022 that rejected their appeal for a housing offer, but subsequently withdrew the administrative action via a letter dated February 14, 2023; consequently, the court, relying on the relevant article of the administrative justice code allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal in Housing Offer Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement acceptation de l'offre ordre d'évacuation règlement du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative court to give notice of a withdrawal by ordinance.
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2204193
Petitioner Withdraws Annulment Request Against Housing Decision
2106883
Withdrawal of Annulment Application for Housing Offer Rejection
2302254
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Offer Annulment Request
2210996
Withdrawal of Housing Request Due to Failure to Confirm Conclusion
2110336
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Housing Priority Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court grants the withdrawal (désistement) of the request as stated in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative court to give notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d'Oise a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Par un courrier du 14 février 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par le courrier susmentionné, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 7 mars 2023.

Le président,

signé

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23015222