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2301522 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Rent Arrears and Administrative vs. Judicial Court Competence

Numéro de cause 2301522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention from the Administrative Tribunal to arrange the payment schedule for rent arrears owed to a public housing office, but the court dismissed the application, reasoning that disputes arising from landlord-tenant relationships, even involving a public entity, are fundamentally governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Rent Arrears and Administrative vs. Judicial Court Competence: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer droit judiciaire droit du logement règlement du conflit juridictionnel colocataire litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2424059
Jurisdictional Dispute Over Tenancy Rent Recovery: Administrative vs. Judicial Court
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2406355
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2102353
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2301656
Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2023, Mme C A expose devant le tribunal un litige portant sur des impayés de loyers dus à l'office public de l'habitat Vallée Sud Habitat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à demander au tribunal de procéder à l'échelonnement du règlement de la dette locative de ses parents. Toutefois les litiges nés des rapports entre un bailleur privé et son locataire, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1