Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of a community of agglomeration's decision from December 2022 to preemptively acquire their real estate, along with the rejection of their subsequent administrative appeal in April 2023, but later formally and purely withdrew their entire claim. Given the uncomplicated nature of the request for withdrawal, the court ruled, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim: Given the uncomplicated nature of the request for withdrawal, the court ruled, pursuant to the administrative justice code, to formally acknowledge the plaintiffs' discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the case by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, M. A B et M. C B, représentés par Me Rivière, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2022 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a préempté l'ensemble immobilier leur appartenant sis sur les parcelles cadastrées section CZ n°s 188, 189 et 508 au 18-24 et 26 rue Debussy à La Rochelle (Charente-Maritime), ensemble la décision du 13 avril 2023 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a rejeté leur recours gracieux du 17 février 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de La Rochelle une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 décembre 2024, MM. A et C B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, la communauté d'agglomération de La Rochelle, représentée par Me Lherminier, déclare accepter le désistement de MM. A et C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2024, MM. A et C B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. A et C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. A et C B et à la communauté d'agglomération de La Rochelle.
Fait à Poitiers, le 15 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER