Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against a decision to withdraw a granted energy transition subsidy and requested payment of the full subsidy amount, but subsequently withdrew all claims for annulment and subsidy payment after the relevant agency issued a decision on June 30, 2023, granting the requested subsidy of 5,000 euros; consequently, the court accepted the withdrawal of the primary claims and, based on the resulting situation where only the claim for reimbursement of legal costs remained, ordered the agency to pay the individual 1,000 euros under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidy Annulment Claim and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to M. B regarding legal costs.
Cited as the procedural basis in the reasoning for the President to rule by order on the request, which concerned giving notice of the withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. A B, représenté par Me Homehr, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision du 24 octobre 2022 par laquelle l'ANAH a décidé du retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui avait été accordée pour un montant de 5 000 euros.
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser l'intégralité de la prime de transition énergétique sollicitée, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que par une décision du 30 juin 2023, l'ANAH lui a attribué la prime sollicitée à hauteur de 5 000 euros.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 24 octobre 2022 procédant au retrait de sa prime de transition énergétique dite " Ma prime rénov ". Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de M. B.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Amiens, le 30 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.