Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 16, 2023, compelling him to leave French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial competence for appeals against administrative police decisions, that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Abbeville (Somme department), the case was found to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding territorial competence for appeals against administrative police decisions, that jurisdiction rested with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in Abbeville (Somme department), the case was found to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This article is the legal basis for the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to determine the proper territorial jurisdiction based on the residence of the individual.
This article was cited to establish that the competent tribunal for the location (Somme) is under the jurisdiction of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. D C demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() "et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Somme () ".
3. Par un arrêté du 16 février 2023, le préfet du Pas-de-Calais a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 18 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. C au centre de rétention administrative de Coquelles. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. C était domicilié chez M. B A au 115B chausée Marcade à Abbeville (80100) dans le département de la Somme. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, au préfet du Pas-de-Calais et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 20 février 2023.
Le président du tribunal,
Signé,
Christophe HERVOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,