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2301521 Généré par l'IA

Automotive Spare Part Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2301521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual brought an administrative claim against a private automotive company concerning the unavailability of a spare part needed to repair their vehicle. The court dismissed the claim, reasoning that administrative tribunals lack jurisdiction over private disputes between private parties that do not involve the exercise of public authority, therefore finding the application brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Automotive Spare Part Dispute Jurisdiction: The court dismissed the claim, reasoning that administrative tribunals lack jurisdiction over private disputes between private parties that do not involve the exercise of public authority, therefore finding the application brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae créance contestée demande adressée à l'autorité droit de caractère civil responsabilité accessoire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the Administrative Tribunal President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
This article reflects the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.
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12/00183
Vehicle Lease Dispute Jurisdiction Appeal
95-11427
Jurisdiction over Automobile Order Dispute and Arbitration Clause Validity
2300212
Private Sales Contract Dispute Jurisdiction Challenge
92-20068
Defective Engine Warranty Dispute and Jurisdictional Challenge Procedural Error
96-21199
Engine Repair Liability and Missing Parts Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article reflects the dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the Administrative Tribunal President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société Mercedes-Benz France relatif à l'indisponibilité d'une pièce détachée nécessaire à la réparation de son véhicule automobile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 25 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1