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2301520 Généré par l'IA

Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision Authorizing Antenna Installation

Numéro de cause 2301520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought the annulment of a municipal decision from April 7, 2023, which allowed the installation of a telecommunications antenna by failing to oppose a prior declaration filed in February 2023. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the municipality, through its mayor, had definitively withdrawn the contested decision on June 27, 2023, rendering the matter moot under the provisions allowing a judgment of non-lieu to adjudicate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Moot Due to Withdrawal of Municipal Decision Authorizing Antenna Installation: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the municipality, through its mayor, had definitively withdrawn the contested decision on June 27, 2023, rendering the matter moot under the provisions allowing a judgment of non-lieu to adjudicate.

Mots-clés

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retrait de l'annulation permis pour antenne téléphonique approbation du règlement retrait de la requête absence d'obligation communale révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2205331
Annulment Claim Against Mobile Antenna Permit Rendered Moot by Subsequent Retraction
2202752
Company v. Municipality on Antenna Installation Withdrawal
2329194
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Decision
2202384
Moot Annulment Claim Regarding Mobile Radio Facility Installation Denial
2502652
Mootness of Antenna Construction Dispute Following Implicit Revocation of Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. J F, Mme B Baron, M. O Baron, M. D I, Mme C K, M. M P, M. H G, Mme N A et M. E L demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de Tanis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 21 février 2023 par la société ATC France en vue de l'installation d'une antenne-relais.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par une décision du 27 juin 2023, devenue définitive, le maire de la commune de Tanis a retiré la décision attaquée. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J F, représentant unique des requérants, à la commune de Tanis et à la société ATC France.

Fait à Caen, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

E. Bloyet