Annulment of Refusal to Oppose Antenna Installation Declaration: Inadmissibility Due to Lack of Standing Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration filed by a company for the installation of a relay antenna, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicants failed to comply with a formal request to produce proof of their legal standing to occupy the property, as required by urban planning regulations, without exercising the court's discretion to award costs to the opposing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 600-4 du code de l'urbanisme, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 600-4 du code de l'urbanisme, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Refusal to Oppose Antenna Installation Declaration: Inadmissibility Due to Lack of Standing Proof: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible due to lack of regularization.
This article defines the required supporting documents whose absence renders the request inadmissible.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs made by Free Mobile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. J F, Mme B Baron, M. O Baron, M. D I, Mme C K, M. M P, M. H G, Mme N A et M. E L demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Tanis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 1er février 2023 par la société Free Mobile pour l'implantation d'une antenne-relais sur le territoire de la commune de Tanis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la société Free Mobile conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 soit mise à la charge de M. F et autres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. ".
3. Par une lettre du 5 juillet 2024, les requérants ont été invités à produire, dans un délai de quinze jours, l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme. Aucune régularisation n'étant intervenue dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter la requête, dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Free Mobile tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. F et autres est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la société Free Mobile tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. J F, représentant unique des requérants, à la commune de Tanis et à la société Free Mobile.
Fait à Caen, le 23 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet